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Conditions générales

Version en vigueur : 4 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'abonnement au service resa•ici, édité par Jérémie Bailleul (ci-après « resa•ici »). resa•ici fournit au loueur de meublé de tourisme (ci-après « le Client ») un site de présentation et de réservation directe de ses Logements, ainsi qu'un Espace loueur pour l'administrer. Elles sont acceptées par le Client lors de son inscription, en cochant la case prévue à cet effet ; la date de l'acceptation et la version acceptée sont enregistrées sur son Compte.

Le service est réservé aux professionnels : en s'inscrivant, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité de location de meublé de tourisme, et non en qualité de consommateur. Les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs ne s'appliquent donc pas au contrat d'abonnement.

2. Définitions

3. Le rôle de resa•ici

resa•ici est un fournisseur de logiciel. Le Client est seul partie aux contrats de location conclus avec ses voyageurs : il en fixe les prix, les conditions et la politique d'annulation. resa•ici n'est ni intermédiaire de location ni intermédiaire de paiement : les paiements des voyageurs sont versés directement sur le Bénéficiaire du Client, sans transiter par resa•ici, et resa•ici ne prélève aucune commission sur les réservations.

4. Essai gratuit

L'inscription ouvre un Essai de 30 jours, sans carte bancaire. Si le Client enregistre un moyen de paiement avant son terme, l'abonnement payant démarre à l'issue de l'Essai, au Palier correspondant à ses Logements. Sans moyen de paiement, rien n'est facturé : l'abonnement est suspendu et le Site est mis hors ligne, les données du Compte étant conservées.

5. Paliers et prix

Le Palier suit automatiquement le nombre de Logements déclarés : il n'y a pas de formule à choisir.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le passage d'un Palier à l'autre, à l'ajout ou au retrait d'un Logement, s'applique au prorata sur la période en cours. resa•ici peut faire évoluer ses prix ; le Client en est informé au moins 30 jours avant leur application, qui intervient au renouvellement suivant, et peut résilier d'ici là.

6. Paiement et renouvellement

L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire, via notre prestataire Stripe. Il se renouvelle tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) pour une période identique. Les factures sont disponibles dans le portail de facturation de l'Espace loueur. En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées ; si le paiement n'aboutit pas, le Site peut être mis hors ligne jusqu'à régularisation.

7. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le Site reste en ligne jusque-là, puis est mis hors ligne. Aucune période entamée n'est remboursée. Les données du Compte sont conservées, puis supprimées si le Compte reste sans abonnement actif et sans connexion pendant 12 mois, après un avertissement par email.

resa•ici peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes, notamment en cas d'usage illicite du service, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

8. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est seul responsable des contenus publiés sur son Site et du respect des règles applicables à son activité de location : numéro d'enregistrement du Logement, collecte et reversement de la taxe de séjour, information précontractuelle et conditions de vente aux voyageurs, déclarations fiscales. Il garde ses identifiants confidentiels.

9. Obligations et responsabilité de resa•ici

resa•ici met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sous réserve des opérations de maintenance et des événements hors de son contrôle. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de resa•ici est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois. resa•ici n'est pas responsable des litiges entre le Client et ses voyageurs, ni des services de tiers (Stripe, registraire de nom de domaine).

10. Données personnelles

Pour les données du Client lui-même, resa•ici est responsable de traitement : voir notre politique de confidentialité. Pour les données des voyageurs du Client, resa•ici est sous-traitant : le contrat de sous-traitance figurant en annexe s'applique.

11. Propriété intellectuelle

resa•ici reste titulaire du logiciel et de sa marque ; le Client bénéficie d'un droit d'usage pendant la durée de l'abonnement. Le Client reste propriétaire de ses contenus (textes, photos), qu'il autorise resa•ici à héberger et afficher sur son Site.

12. Modification des conditions

resa•ici peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, et peut résilier s'il la refuse. Chaque version est datée en tête de cette page.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client contacte d'abord resa•ici à support.resaici@gmail.com pour une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.

Annexe — Contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD)

Cette annexe, établie à partir des exemples de clauses publiés par la CNIL, s'applique aux données personnelles des voyageurs que resa•ici traite pour le compte du Client. Le Client est le responsable de traitement ; resa•ici est le sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

A. Description du traitement

B. Obligations de resa•ici

  1. Traiter les données uniquement pour la finalité ci-dessus et sur instruction documentée du Client (son paramétrage du service vaut instruction). Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, resa•ici en informe immédiatement le Client.
  2. Garantir la confidentialité des données : seules les personnes autorisées y accèdent, sous engagement de confidentialité.
  3. Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (art. 32 RGPD) : chiffrement des échanges, hachage des mots de passe, isolation des données de chaque Compte au niveau de la base de données, sauvegardes, accès à l'infrastructure restreint.
  4. Ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous, que le Client autorise de manière générale. resa•ici informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer en résiliant. resa•ici impose à chacun les mêmes obligations de protection des données et reste responsable de leur exécution.
  5. Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des voyageurs (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et lui transmettre sans délai toute demande reçue directement.
  6. Notifier au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à la CNIL.
  7. Aider le Client, le cas échéant, à réaliser une analyse d'impact et à consulter la CNIL.
  8. En fin d'abonnement, restituer au Client qui le demande les données des voyageurs dans un format courant, puis les supprimer — sauvegardes comprises — selon les durées prévues par la politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation.
  9. Tenir le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients.
  10. Mettre à disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre des audits raisonnables, à ses frais, moyennant un préavis de 30 jours.

C. Obligations du Client

D. Sous-traitants ultérieurs